Conditions générales de vente

Mise à jour : 20/02/2024

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.makershop.fr par :

- un client professionnel pour une délivrance des produits en France, y compris les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM)- Collectivités d'Outre-Mer (COM) ou par ;

- un client consommateur pour une délivrance des produits en France Métropolitaine exclusivement.

Le client consommateur est entendu comme une « personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation). Le client qui n’entre pas dans cette définition ne peut revendiquer à son profit l’application des dispositions contractuelles applicables au seul client consommateur.

Le site www.makershop.fr est édité par la société HAVA 3D SAS. Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant MAKERSHOP, entité de la société HAVA 3D, SAS au capital social de 400 000 euros dont le siège social est situé au 12 rue Hippolyte Lecornué, 72000 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (R.C.S. Le Mans 798 031 605). Le Client est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site www.makershop.fr suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant conclusion de la vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu. MAKERSHOP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1Les commandes pour du matériel neuf ou d’occasion peuvent être effectuées sur le Site www.makershop.fr ou par tout autre moyen à distance et notamment par courriel à l’adresse info@makershop.fr après avoir consulté la gamme de produits sur le Site www.makershop.fr.

2.2 Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.

2.3 La disponibilité des produits est affichée sur le Site www.makershop.fr.

2.4 Tout devis proposé au client par MAKERSHOP restera valable un mois à compter de la date d'émission.

2.5 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Cette page indiquera également si le produit est neuf ou reconditionné. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de MAKERSHOP ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés sur le Site www.makershop.fr. MAKERSHOP peut à tout moment actualiser et modifier les caractéristiques des produits ainsi que retirer de la vente un ou des produits.
Certains produits commercialisés par MAKERSHOP nécessitent des compétences techniques que le client déclare avoir acquis ou s’engage à acquérir. A défaut, il ne peut reprocher un déficit de connaissances à MAKERSHOP. Le Site indique les produits concernés par cette nécessité de formation (imprimantes 3D, systèmes d’extrusion, certains consommables…). Le Client est responsable des choix de produits qu’il commande et est informé que certains produits demandent des compétences techniques particulières pour l’utiliser. MAKERSHOP met à disposition des clients des services de formation sur ces produits. Certains produits ne sont destinés qu’à des clients professionnels compte tenu de leur nature, de leur technicité. Ils sont identifiés comme tels sur le Site.

2.6 En cas d'indisponibilité d'un produit, MAKERSHOP contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, MAKERSHOP s'engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.

2.7 Toute commande passée sur www.makershop.fr nécessite la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. MAKERSHOP ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client.

2.8 Afin de passer commande sur www.makershop.fr , le Client suit les différentes étapes de commande. Celles-ci correspondent à la sélection du ou des produits via la page spécifique à chaque produit, à la correction ou non du nombre de produits, à l'identification Client par la section "commander" ainsi que la création du Compte Client au moment de la commande si besoin, à l'acception du récapitulatif de la commande, à l'acceptation des Conditions Générales de Ventes, à l'acception des modalités de paiement, à la finalisation de la commande.

2.9 La case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton "COMMANDER ET OBLIGATION DE PAIEMENT", valident la commande et implique une obligation de payer pour le client. Ces actions équivalent à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.makershop.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAKERSHOP et ses Clients et seront conservés pour une durée de 5 années pour permettre l’application des services de garanties notamment. Toute commande passée par courriel à partir des produits disponibles sur le Site vaut connaissance et acceptation par le client des Conditions Générales de Vente qui y figurent.

2.10 Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. Ce numéro de commande sera néanmoins reproduit sur la facture. La facture est communiquée au client par email, et téléchargeable depuis sur son Compte Client (Rubrique 'Historique et détails de mes commandes'). Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

2.11 La commande passée sur www.makershop.fr peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d'annulation est porté à 5 jours ouvrables en cas de paiement par virement bancaire

2.12 En cas de commande passée par courriel à l’adresse info@makershop.fr après avoir consulté le site www.makershop.fr, le client adresse à MAKERSHOP les références du ou des produits souhaités qui figurent sur le Site.

2.13 MAKERSHOP se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’une demande anormale, une rupture de stock, de manière générale, dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.14 Uniquement pour les clients consommateurs, hors application de l’article 6, le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l'envoi de l'email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis.

Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrit de MAKERSHOP.

2.15 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MAKERSHOP ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

2.16 Le Client a la possibilité de passer commande d'un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche produit comme produit "en précommande". Le Client s'acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche produit. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d'attente de la livraison.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.makershop.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.

3.2 MAKERSHOP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de MAKERSHOP jusqu'à plein et entier encaissement du prix, droits et taxes compris. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques relatifs aux produits et marchandises livrés (ceux qu’ils peuvent subir ou occasionner) sont transférés au client.

3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure notamment sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 La livraison est effectuée soit par remise directe au Client ou via la mise à disposition de la commande (structure du transporteur ou Point Relais), selon accord des parties.

4.2 Les délais de livraisons correspondent à ceux mentionnés sur la page livraison du site www.makershop.fr. Ils sont indiqués pour les livraisons en France Métropolitaine. MAKERSHOP propose la livraison hors de la France Métropolitaine (Europe intra-communautaire ou Export) pour des clients professionnels, sur demande de cotation, et se réserve le droit vis-à-vis des clients professionnels, d'annuler toute commande comportant une adresse de livraison hors de la France Métropolitaine si MAKERSHOP estime les frais de livraisons comme inappropriés au regard de la destination.

4.3 La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. MAKERSHOP s’engage à vous livrer dans les délais mentionnés dans la rubrique Livraisons et ce à compter du jour suivant celui où nous avons reçu votre règlement (hors indication contraire sur la page détaillée du produit). Ces délais de livraison correspondent à la préparation de la commande et à son acheminement.

4.4 Si le délai indiqué est dépassé de plus de 30 jours, sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser. Le Client doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrés à compter du 30ème jour suivant la date de livraison indiquée par MAKERSHOP. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, MAKERSHOP procédera au remboursement des produits dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

4.5 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n'est pas réclamée par le Client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à MAKERSHOP, les frais de retours et de réexpédition étant à la charge du client. Ce retour provoque l'annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client, minorées des frais de retours, ou le renvoi de(s) colis suite au règlement des frais d'expédition par le client. Il est précisé que dans certains cas, les frais de retour peuvent dépasser le prix de vente du produit.

4.6 MAKERSHOP se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation ; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).

4.7 MAKERSHOP se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le Client, (en dehors des choix que MAKERSHOP propose), MAKERSHOP n'est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.

ARTICLE 5 - CONFORMITÉ

5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés...), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d'acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

5.2 En cas de non-formulation des réserves lors de la livraison, et si le client constate que le matériel est endommagé, le Client doit émettre ses réserves à MAKERSHOP, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux conditions générales des transporteurs et à l’article L.133-3 du code de commerce qui est d’ordre public.

5.3 MAKERSHOP s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.makershop.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à MAKERSHOP dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d'échange par le Client doit respecter la procédure définie à l'article 6.

5.4 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par MAKERSHOP.

ARTICLE 6a - DROIT DE RÉTRACTATION

6a.1 Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours de droit de rétractation à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas (excepté les logiciels qui ont été descellés par le client). Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client MAKERSHOP via le formulaire de contact ou directement par téléphone. Comme le prévoit la loi, le droit de rétractation ne s'applique que pour des articles retournés non déballés pour les consommables, non utilisés et par conséquent en parfait état pour les imprimantes 3D et stylos 3D.

6a.2 Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est à dire dans son emballage d'origine, non ouvert (hors matériel), et non endommagé. Les articles retournés par le Client et étant ouverts (hors matériel), endommagés ou en mauvais état seront refusés dans le cadre du droit de rétractation. Le retour pourra alors se faire dans le cadre du service "14 jours satisfait ou remboursé". Le client conserve à sa charge les frais de retour. MAKERSHOP s’engage à rembourser les frais de transport du produit si ces derniers ont été réglés par le client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. MAKERSHOP recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire du Client utilisé pour l'achat dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du produit par MAKERSHOP.

6a.3Conformément aux dispositions en vigueur, MAKERSHOP n'acceptera pas le retour des consommables lorsqu'ils ont été descellés par le Client. Les consommables correspondent aux filaments 3D, bâtonnets de plastiques, résines ou tout autre consommable, ainsi que les pièces détachées vendus sur www.makershop.fr.

ARTICLE 6b - SERVICE '14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE'

6b.1 Le service '14 jours satisfait ou remboursé' est un service complémentaire et gratuit destiné aux clients consommateurs à la charge de MAKERSHOP pour les demandes de retour produit n'entrant pas dans le cadre du droit de rétraction ; c'est le cas d'une imprimante 3D déjà utilisée par le Client par exemple. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre du service "14 jours satisfait ou remboursé" (à l'exception des livres). Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client MAKERSHOP via le formulaire de contact ou directement par téléphone, afin de se voir remettre une fiche de retour à compléter et à renvoyer avec le produit.

6b.2 Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Après Vente qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service "14 jours satisfait ou remboursé". Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est à dire dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés ou en mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, MAKERSHOP pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l'état de la machine, des composants et accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l'utilisation du client. Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais de port à l'envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client si celui-ci a décidé de prendre en charge la livraison. MAKERSHOP recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire utilisé pour l'achat dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6b.3 Conformément aux dispositions en vigueur, MAKERSHOP n'acceptera pas le retour des consommables lorsqu'ils ont été descellés par le Client. Les consommables correspondent aux filaments 3D, bâtonnets de plastiques, résines ou tout autre consommable, ainsi que les pièces détachées vendus sur www.makershop.fr.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA) et via les services Paypal et Amazon Pay. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

7.2 Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué et reçu par MAKERSHOP au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. MAKERSHOP se réserve le droit d'annuler la commande.

7.3 La commande ne sera considérée comme acceptée par MAKERSHOP que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MAKERSHOP aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

7.4 Afin de limiter les fraudes, MAKERSHOP se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. MAKERSHOP se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

7.5 Le paiement par Paypal, Amazon Pay et Chorus sont disponibles et soumis aux conditions desdits moyens de paiement.

7.6 Le paiement s’entend de l'encaissement des sommes qui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.7 A l’égard des clients professionnels, en cas de défaut de paiement à la date convenue, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, le client sera redevable d’une indemnité relative au traitement de l’incident de paiement égale à 40 € HT. MAKERSHOP pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce que la créance détenue par le Client sur MAKERSHOP ait été préalablement acceptée par écrit par cette dernière. En aucun cas, un litige ne peut permettre au Client de suspendre le paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par MAKERSHOP pour la reprise des produits impayés et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En sus de ces frais, le client sera forfaitairement redevable de la somme de 150 € pour gestion contentieuse du défaut de paiement.

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 Garanties légales

8.1.1 Les produits vendus sur le Site www.makershop.fr bénéficient tous de l'application de la garantie légale des vices cachés issue des articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits vendus au client professionnel bénéficient également de la garantie de conformité prévue par le Code civil, et les produits vendus au client consommateur bénéficient en sus, de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SARL HAVA 3D, 12 rue Hippolyte Lecornué 72000 LE MANS ou via le formulaire de support du ou via l’adresse électronique suivante : support@makershop.fr .

Sont exclus de la garantie légale les défauts résultant d’un défaut d’utilisation du produit, de mauvaises conditions de nettoyage, de calibration ou de préparation de tâches d’impression des produits.

Toute réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie de six mois pour le client consommateur. Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables au client consommateur sont reproduites ci-dessous :

8.1.3 Pour les Clients professionnels, le Client bénéficie d’une garantie de conformité précisée comme suit et d’une garantie de vice caché dans les conditions fixées par la Loi. Concernant, la garantie de conformité, celle-ci  est réduite dans les conditions de l’article 5 ci-avant, y compris pour les pièces d’usures définies non limitativement à l’article 8.8. Ainsi, la garantie de conformité s’éteint dans le délai de 3 jours à compter de la date de livraison sauf si le produit livré n’est pas conforme à la commande en référence et en quantité. Dans ce cas, cette garantie de conformité s’éteint dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, le produit livré est réputé irréfragablement conforme à la commande.

8.1.4 Conformément à la loi, les produits reconditionnés font l’objet d’une extension de garantie de 6 mois pour le client consommateur.

Cette garantie commerciale s’applique à une sélection de produits éligibles, le client est informé de cette éligibilité sur la fiche du produit.

Sont exclus de la garantie commerciale, les défauts résultant d’un défaut d’utilisation du produit, de mauvaises conditions d’entretien, de calibration ou de préparation de tâches d’impression ou de toute autre utilisation sortant du cadre normal tel que défini par les fabricants des produits.

8.3 Dès lors qu'un problème survient sur le ou les produits achetés sur le Site www.makershop.fr, le Client est tenu de contacter MAKERSHOP soit par lettre recommandée avec AR à 12 rue Hippolyte Lecornué 72000 LE MANS, soit via le formulaire de support du Site. 

8.4 Garantie Fabricant

Les produits sous garantie commerciale du fabricant sont expressément indiqués comme tels sur la fichedudit produit. A défaut d’une telle précision, le produit ne bénéficie pas d’une garantie du Fabricant. Dans le cas où la garantie commerciale est assurée par le Fabricant, le Client pourra alors contacter directement le Fabricant, sans passer par MAKERSHOP, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle commerciale quant à ces produits, à l’exception des dispositions de l’article 8.1. MAKERSHOP mettra cependant ses services à la disposition du Client pour l'aider dans ses démarches auprès du Fabricant. MAKERSHOP prend en charge la garantie commerciale de l’article 8.2 pour certains produits spécifiquement identifiés sur la fiche produit, les différents cas de retours en garantie seront exposés au client sur simple demande par téléphone. MAKERSHOP refusera tout retour de marchandise hors de ce cadre contractuel.

8.5 Défaut et prise en charge du produit

8.5a Pour tous les clients (professionnels et consommateurs) situés en France Métropolitaine, MAKERSHOP procède à un diagnostic à distance afin de déterminer si le produit connaît un défaut entrant dans le cadre des garanties visées ci-avant. Lorsque le défaut entre dans le cadre de la garantie, MAKERSHOP récupère le produit à ses frais et procède aux réparations ou aux remplacements nécessaires.

Pour un retour du produit depuis la France métropolitaine (Hors DROM COM), si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie légale ou commerciale, les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge de MAKERSHOP jusqu’à la plateforme logistique désignée par MAKERSHOP. Il revient au client de récupérer ensuite le produit auprès de cette plateforme et à ses frais. MAKERSHOP éditera un bon de retour à destination du client pour l'envoi du matériel à destination du SAV.

8.5b Pour les clients professionnels situés dans tous les DROM COM et autres pays non mentionnés dans le paragraphe 8.5a, MAKERSHOP procède à un diagnostic à distance afin de déterminer si le produit connaît un défaut entrant dans le cadre des garanties visées ci-avant. Lorsque le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais d’envoi du produit vers MAKERSHOP sont à la charge du CLIENT.

8.6 Si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de MAKERSHOP ou de ses fournisseurs jusqu’à la plateforme logistique en France qui sera indiquée par le client. Il revient ensuite au client de récupérer le produit auprès de cette plateforme et à ses frais et ce pour tous les pays.

8.7 Si le problème du produit renvoyé par le client s'avère être indépendant du cadre des garanties légales ou commerciales, les frais de réexpédition, ainsi que les frais d’expédition initiale seront à la charge du client. 

8.8 Avec l'accord préalable du client, et dans l'optique de diminuer les délais et les frais, un envoi de pièce(s) à changer peut, être effectué auprès du client au lieu de retourner le matériel. Les pièces défectueuses devront être expédiées à MAKERSHOP avant le renvoi des pièces de rechange à la demande du Service Technique.

8.9 Certaines pièces du matériel contracté par le client sont des pièces d'usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre des garanties légale et commerciale [liste non exhaustive : buse d'une imprimante 3D, coupleur en Téflon, Feeder ( Système d'entrainement du filament ) hors moteur, Tube bowden (pour les imprimantes à entrainement déporté), hotends complet et printcores (buse, teflon, coupleur, cartouche de chauffe, sonde de température), Plateau de fabrication, les nappes et connectique de tête pour les machines  tous les éléments en contact avec le filament d’une manière générale.

8.10 Pour des raisons de sécurité et de protection du matériel lors du transport, tout retour produit depuis le CLIENT chez MAKERSHOP devra impérativement se faire dans l'emballage d'origine du matériel. MAKERSHOP se réserve le droit de refuser à réception un produit lui parvenant dans un emballage autre que l'emballage d'origine du matériel. 

8.11 Conformément à la loi, les pièces détachées des biens neufs seront disponibles pendant la durée de commercialisation des produits et pendant 5 ans minimum à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce produit.

8.12. Des mises à jour logicielles compatibles avec les fonctionnalités des produits et nécessaires au maintien de la conformité des produits sont disponibles pendant une durée indiquée sur le Site www.makershop.fr. Les informations relatives aux instructions d’installation de ces mises à jour et leurs caractéristiques essentielles (espace de stockage, impact sur la performance du bien et l’évolution des fonctionnalités, incidence d’une non-installation…) sont également accessibles sur le Site.

L’absence d’installation par le client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien exclura toute responsabilité de MAKERSHOP au titre 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.makershop.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.makershop.fr est strictement interdite.

Les produits commercialisés par MARKERSHOP font à priori l’objet de droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et/ou d’un savoir-faire protégé. Leurs documentations techniques font l’objet d’un droit d’auteur exclusif du fabricant ou de MARKERSHOP elle-même. Il en est de même des documents commerciaux et techniques édités par MAKERSHOP ou ses fabricants. Tous ces éléments font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client. Une vente ne saurait valoir cession ou licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. Le Client s’interdit de porter atteinte à l’un ou l’autre de ces droits, pendant leur durée d’existence et dans tous les cas pendant 10 ans à compter de la fin de la relation avec MAKERSHOP. En particulier, le Client s’interdit de faire une copie servile ou non d’un produit ou de participer à toute entreprise dont l’objet serait de réaliser une copie du produit commercialisé par MAKERSHOP.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s'assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande telles qu’elles sont décrites à la fiche produit.

10.2 La responsabilité de MAKERSHOP ne pourra pas être engagée en cas d'erreur entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

10.3 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MAKERSHOP. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des matériels qu’il commande dans la mesure où il en aura été préalablement informé sur le Site.

10.4 La garantie ne couvre que les dommages matériels, consécutifs, directs et prévisibles liés au défaut avéré du produit, subis exclusivement par le Client, démontrés par lui, à l’exclusion des dommages immatériels, non consécutifs, des pertes d’exploitation, de perte de clientèle, de l’atteinte à l’image. Dans tous les cas, le client doit apporter la preuve de son préjudice et de sa réalité. Aucune garantie n’est due en raison de toute mauvaise utilisation ou conservation ou entretien du produit par le Client ou par les clients de ce dernier. La méconnaissance des règles prévues dans la documentation technique relative à un produit exclut l’application de la garantie au titre du produit.

10.5 MAKERSHOP s'exonère également de toute responsabilité quant à l'usage ou l'utilisation anormale qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.makershop.fr. Ainsi, MAKERSHOP ne pourra pas être tenu responsable en cas de réalisation de pièces par le moyen de fabrication additive dont l'utilisation pourrait être contraire à la loi ou à la pratique habituelle et normalement attendue pour ledit produit.

10.6 Le client s'engage à prendre connaissance de la documentation fournie par le fabricant (et mise à disposition par MAKERSHOP) pour ses produits, et à respecter entièrement les conditions d'utilisation des produits émises par le fabricant. MAKERSHOP ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à la documentation du fabricant.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs du site www.makershop.fr via :
- Le formulaire de contact
- Par téléphone au 02 55 48 30 30
- Par courrier à l'adresse MAKERSHOP - 12 rue Hippolyte Lecornué - 72000 Le Mans  

ARTICLE 12 - PRESTATION TECHNIQUE

MAKERSHOP peut fournir une prestation technique (réparation, changement de pièces) sur demande du client et accord de MAKERSHOP. Un devis sera alors fourni au client. Le devis comportera les éléments suivants :

  Prestations forfaitaires (se référer aux fiches produits du site MAKERSHOP.FR)

Et selon les cas :

 - Frais d'expédition et de réexpédition du matériel

- Coût des pièces à changer

- Main d’œuvre

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou à fournir des données à caractère personnel de ses salariés, personnes physiques.

Les informations recueillies lors de commande sur le site www.makershop.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de MAKERSHOP impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par MAKERSHOP ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, , de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services en adressant un e-mail :  info@makershop.fr ou par courrier : 12 rue Hippolyte Lecornué, 72000 Le Mans. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par MAKERSHOP auprès de la CNIL.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par MAKERSHOP : https://www.mediateurfevad.fr/

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à MAKERSHOP par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A défaut de réponse satisfaisante de MAKERSHOP dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

-          le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MAKERSHOP par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

-          la demande est manifestement infondée ou abusive,

-          le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-          le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAKERSHOP,

-          le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Société à responsabilité limitée HAVA3D

12 rue Hippolyte Lecornué 72000 LE MANS

N° de tél : 02.55.48.30.30

Courriel : info@makershop.fr

Vente en ligne :

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : Centre Européen des Consommateurs France Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min) Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0 Par fax : (0049) 7851.991.48.11 Par mail :info@cec-zev.eu.eu Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU MANS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Pour les clients consommateurs, le litige pourra être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, au choix du Client devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce du Mans, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion de la vente ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort du lieu où le produit a été livré, en application des règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 16 - PROGRAMME DE FIDELITE MAKERSHOP

16.1. OBJET

Le programme de fidélité Makershop (ci-après dénommé le « Programme de fidélité Makershop ») est un programme géré par MAKERSHOP, entité commerciale de la société HAVA 3D (ci-après dénommé « MAKERSHOP »), SAS au capital social de 400 000 euros dont le siège social est situé au 12 rue Hippolyte Lecornué, 72000 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (R.C.S. Le Mans 798 031 605) (ci-après "Makershop"). Le Programme de fidélité Makershop est applicable uniquement pour les achats réalisés au bénéfice de l’entité commerciale Makershop, à l’exclusion de toute autre entité commerciale de la société HAVA 3D. Ce programme permet aux clients actifs d’atteindre différents statuts et ainsi bénéficier d’avantages supplémentaires. 

Le Programme de fidélité Makershop comporte 4 statuts : 

- le statut « Fin Connaisseur », 

- le statut « Spécialiste Qualifié », 

- le statut « Expert Confirmé »,

Le Programme de fidélité Makershop est donc matérialisé par un statut virtuel sans qu’il n’existe aucune carte de fidélité physique ou virtuelle, mise à disposition des clients. 

16.2. SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MAKERSHOP

16.2.1 ÉLIGIBILITÉ AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MAKERSHOP

Toute personne ayant un compte client sur MAKERSHOP et n’ayant aucun contrat ni aucune condition spécifique avec MAKERSHOP, est éligible au Programme de fidélité Makershop. Celui-ci ne requiert pas d’abonnement et est totalement gratuit pour chaque bénéficiaire.

16.2.2 DEFINITIONS DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MAKERSHOP

L’atteinte d’un statut est valable 12 mois à compter du jour où la commande permettant l’atteinte du statut est payée (ci-après dénommée « La Période »). 

Les remises concédées pour chaque statut sont applicables uniquement sur la catégorie « Matériaux 3D » du site Makershop.fr, soit les filaments FDM (hors filaments Markforged) et résines (hors poudres SLS). Le programme de fidélité est non cumulable avec les promotions en cours (ci-après dénommé « Conditions de Remise »). 

MAKERSHOP se réserve le droit d’ajuster le montant des remises à tout moment et sans préavis.   

16.2.3 MODE DE CALCULS DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MAKERSHOP

Le montant du compte client est calculé sur le montant total HT des commandes passées via le compte client, sur La Période, peu importe le(s) produit(s) commandé(s), déduction faite de toute remise commerciale. Ce montant inclus les frais de ports. En cas de demande de remboursement effectuée sur une commande, le compte client sera déduit du montant remboursé. Si le passage d’une commande permet d’atteindre un statut mais qu’un ou des produit(s) est/sont remboursé(s), alors le statut sera mis à jour en fonction des achats cumulés ou produits achetés, sur La Période. 

A n’importe quel moment durant La Période, il est possible de passer à un statut supérieur, qui réenclenchera une nouvelle Période. 

Les remises s’appliquent automatiquement dans le panier du client, à condition que celui-ci soit connecté à son compte sur Makershop.fr 

Pour conserver son statut, il faudra de nouveau remplir les conditions du statut durant La Période. En cas d’atteinte d’un statut inférieur après La Période, le compte client sera donc rétrogradé à celui-ci pour La Période suivante. 

Pour tous les clients ayant atteint un statut et qui n’ont ensuite pas dépassé les 200€ HT d’achats cumulés sur La Période, le compte client se verra perdre tous ses avantages liés au programme de fidélité Makershop à l’issue de La Période. ».

16.3. CONDITIONS D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MAKERSHOP

Le Programme de fidélité Makershop est réservé aux clients, particuliers, professionnels et administrations, de MAKERSHOP. Les Conditions de Remise sont personnelles et valables seulement pour le compte client ayant atteint le statut. Il ne peut y avoir qu’un seul statut par compte client (même nom, prénom(s), e-mail). 

Il est précisé qu’à tout moment le client peut se rendre sur son compte client sur le site Internet www.makershop.fr, afin de voir à quel statut il appartient et de connaitre tous ses avantages liés à ce statut. 

Le Programme de fidélité Makershop ne s’applique que pour les comptes clients qui ne bénéficient pas de contrat ou de conditions spécifiques avec MAKERSHOP. 

16.4. DROITS RÉSERVÉS À MAKERSHOP 

MAKERSHOP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La dernière version des conditions générales du Programme de fidélité Makershop applicable est celle consultable sur le site Internet www.makershop.fr. MAKERSHOP invite donc le client à consulter régulièrement le site Internet www.makershop.fr. 

MAKERSHOP se réserve également le droit d’adresser des offres personnalisées à certains clients ayant atteint un statut en particulier. Makershop se réserve également le droit de modifier ou de suspendre le Programme de fidélité Makershop à n’importe quel moment, sans préavis. 

Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité Makershop ne donnera droit à une indemnisation de l’adhérent. 

16.5. SUSPENSION / DÉSACTIVATION

Le Programme de fidélité Makershop est un programme visant à récompenser les clients réalisant régulièrement des commandes sur le site de Makershop.fr. 

En conséquence si un client appartenant à un statut, ne réalise aucune commande pendant La Période, il se verra perdre tous ses avantages liés à son statut à l’issue de La Période. 

Le Programme de fidélité Makershop suppose en outre que le client respecte les conditions générales du programme et adopte un comportement loyal vis-à-vis de MAKERSHOP. En conséquence, MAKERSHOP se réserve la possibilité de suspendre un statut, voire de désactiver de manière définitive un statut et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus du client dans l’utilisation du Programme de fidélité Makershop et/ou vis-à-vis de MAKERSHOP. 

MAKERSHOP opérera cette suspension et/ou désactivation après en avoir avisé le client, par le moyen qui lui semble le plus adéquat, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants : 

- en cas de fraude, de tentative de fraude du client sur le site Internet www.makershop.fr, 

- en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme de fidélité Makershop, 

- en cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du site Internet www.makershop.fr ou le fonctionnement du Programme de fidélité Makershop, 

- de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée.  

Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales. 

16.6. RESPONSABILITÉ

MAKERSHOP est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme de fidélité Makershop. En cas de dysfonctionnement, MAKERSHOP fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que le client puisse conserver le bénéfice de son cumul d’achats.